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H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Si l’huissier ne peut recevoir le comité, un membre du comité ou un enquêteur à la date prévue, il doit, sur réception de l’avis, en prévenir par écrit le secrétaire du comité et convenir avec lui d’une nouvelle date.
Décision 98-01-29, a. 15.
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